Votre avocat en prud'hommes à Paris 10, BOBIGNY
Contester son licenciement devant le juge
En application de l’article L. 1411-1 du Code du travail, tout litige entre un salarié et son employeur relève de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale.
Dans le cadre de la procédure prud’homale, les parties peuvent se faire assister et représenter par un avocat en prud'hommes à chaque étape du contentieux.
Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail, celui du lieu de conclusion du contrat de travail ou celui du lieu du siège social de l’entreprise défenderesse.
La demande en justice doit être formée par requête adressée au Conseil de Prud’hommes.
La requête doit comporter certaines mentions obligatoires, doit présenter les chefs de demandes du salarié et comprendre les pièces venant à l’appui de ces demandes.
Quelle est la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?
Une fois la requête enregistrée par le greffe du Conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées devant le Bureau de Conseil et d’Orientation à une audience, dite « audience de conciliation ».
Le salarié qui forme demande en justice doit être présent ou être représenté par un avocat en prud'hommes à cette première audience. Le salarié, ou son avocat, peut présenter des demandes provisionnelles.
Le Conseil de Prud’hommes examine à cette audience si une conciliation entre les parties est possible dans le dossier. Si aucun accord amiable n’a été trouvé entre l’employeur et le salarié, l’affaire est renvoyée à une date ultérieure pour « audience de jugement ».
L’affaire est plaidée à l’audience de jugement. A l’issue des plaidoiries, le Conseil de Prud’hommes fixe la date du délibéré. Au jour du délibéré, un jugement est rendu par le Conseil de Prud’hommes puis communiqué aux parties par le greffe de la juridiction.
Les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision rendue.
MAÎTRE AUCHÉ, AVOCATE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître AUCHÉ qui vous indiquera la liste des pièces à réunir et fixera un premier rendez-vous à son Cabinet.
Dans le cadre du premier rendez-vous, Maître AUCHÉ procède à l’examen de vos griefs ainsi qu’à l’étude des éléments de preuve dans le dossier.
En considération des éléments du dossier, Maître Maëlle AUCHÉ détermine les demandes qui peuvent être portées devant les juges et, le cas échéant, vous informe de ses conditions d’intervention en terme de procédure ainsi qu’en matière d’honoraires.
Les honoraires du Cabinet sont ainsi fixés de manière transparente, dès le premier rendez-vous, en considération de la complexité du dossier, des diligences nécessaires et des moyens du client.
Son expérience devant les juridictions permet à Maître AUCHÉ de vous conseiller au mieux sur l’opportunité de saisir le juge. Si vous décidez d’engager une action judiciaire, une convention d’honoraires est établie qui fixe le cadre de la mission de votre avocat.
A chaque étape de la procédure contentieuse, votre avocat assurera la défense de vos droits devant le Conseil de Prud’hommes, jusqu’au jugement, puis, de la même manière devant la Cour d’Appel.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le Cabinet au 01 86 26 62 34 ou laisser un message dans l’onglet CONTACT.
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