Conseil et assistance des salariés dans les négociations

Votre avocat vous assiste vous défendre au mieux vos intérêts dans le cadre de la négociation avec l’employeur d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction.

• Négocier une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail.
La rupture conventionnelle est encadrée par la loi aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du
Code du travail.
Le code du travail prévoit un entretien préalable, lors duquel l’employeur et le salarié s’accordent sur le principe de la rupture, sur la date de départ et sur le montant de
l’indemnité de départ.
L’accord du salarié et de l’employeur doit être formalisé par la conclusion d’une convention
de rupture du contrat de travail.
Après la conclusion de cette convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un
délai de rétractation de 15 jours, durant lesquels ils peuvent revenir l’un et l’autre sur leur
décision de rompre le contrat de travail.
A l’issue de ce délai, si aucune des partie ne s’est rétractée, la convention doit être adressée par la partie la plus diligente (en pratique ce sera généralement l’employeur) à l’administration du travail pour obtenir son homologation.
A défaut de réponse de l’administration sous quinzaine, la convention de rupture est réputée avoir été homologuée par l’administration et le contrat de travail peut être rompu.
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, les conseils de Maître AUCHÉ vous permettront d’avoir un consentement éclairé sur ce type de rupture et ses conséquences et de négocier au mieux le montant de l’indemnité de rupture.

• Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est supposé indemniser l’éventuel préjudice lié à la rupture du contrat de travail.
Le code du travail prévoit seulement que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Maître Maëlle AUCHÉ intervient, pour les salariés qui lui en donnent mandat pour négocier le principe de la rupture conventionnelle ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

• Peut-on négocier après un licenciement abusif ?

Il est possible de négocier avec l’employeur, après la rupture du contrat de travail, le montant d’une l’indemnité qui répare le préjudice subi.
En cas d’accord, ces négociations sont généralement formalisées dans une transaction.
La transaction est un acte juridique qui permet de mettre un terme définitif à un litige. Les parties s’entendent sur le montant de l’indemnité permettant de réparer le préjudice subi par l’une, en contrepartie de quoi cette dernière se déclare définitivement indemnisée et renonce à agir en justice.
Jusqu’au jour du jugement, il est possible de transiger.
La transaction est un mode de résolution du litige qui présente l’intérêt principal de la rapidité, de la certitude et de la discrétion.
Maître Maëlle AUCHÉ intervient dans le cadre des négociations qui peuvent être menées avec l’employeur, ou avec son avocat, pour obtenir réparation du préjudice subi suite à un
licenciement.

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