Votre rupture conventionnelle avec l'aide d'un avocat droit du travail à Bobigny
LE CODE DU TRAVAIL ENCADRE (UN PEU) LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail prévu par le législateur. L’accord entre l’employeur et le salarié doit porter sur le principe de la rupture, sur la date de départ et sur le montant de l’indemnité de départ.
Cet accord prend le forme d’une convention de rupture du contrat de travail signée par les parties.
Après la signature de cette convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours, durant lequel ils peuvent revenir sur leur décision de rompre le contrat de travail.
Si à l’issue de ce délai, aucune des parties ne s’est rétractée, la convention de rupture est adressée par la partie la plus diligente (généralement l’employeur) à l’administration du travail aux fins d’homologation.
A défaut de réponse de l’administration sous 15 jours, la convention de rupture est réputée avoir été homologuée et le contrat de travail peut être rompu.
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Encadrée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle suppose nécessairement l’accord de l’employeur et du salarié sur le fait de rompre la relation de travail.
L'employeur et le salarié souhaitant conclure une rupture conventionnelle négocient ensuite librement le montant de l'indemnité, la loi prévoyant seulement un seuil minimal. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut en effet être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Si vous souhaitez quitter l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle, Maître AUCHÉ vous accompagne et vous conseille en vue d’obtenir l’accord de votre employeur sur le principe d’une rupture conventionnelle ou, lorsque cet accord est acquis, pour négocier dans les meilleures conditions le montant de l’indemnité de départ.
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