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Instances représentatives du personnel - Avocat Maître AUCHÉ à Paris 10, Pantin, Bobigny

Le rôle des instances représentatives du personnel

Les institutions regroupant les représentants du personnel au sein de l’entreprise jouent un rôle consultatif. Elles sont consultées pour une grande variété de problématiques notamment l’hygiène, la santé, la sécurité, les conditions de travail, les avantages, la négociation salariale etc. Les entreprises sont tenues d’être assistées dans leurs relations avec les représentants du personnel tels que les délégués du personnel ou DP, le comité d'entreprise ou CE, la délégation unique du personnel ou encore le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT. 

L’ordannance Macron portant sur la réforme du code du travail a fusionné ces représentants élus, soit les CE, la DP et le CHSCT. Désormais, ils sont remplacés par des élus ou membres du comité social et économique ou CSE qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ayant pour rôle de négocier des accords, sa mise en place est obligatoire au sein des entreprises qui emploient 11 salariés au minimum. Dans les sociétés comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE a les mêmes fonctions que les délégués du personnel. En fait, il rapporte à l’employeur les réclamations individuelles et collectives pour tout ce qui touche les salaires, le code du travail, la protection sociale ou encore les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Pour les sociétés qui possèdent déjà des représentants du personnel, la mise en place du CSE attend les prochaines élections professionnelles. 

En ce qui concerne les réunions annuelles, elles doivent être établies entre l’employeur et le CSE. Le plafond est de 6 réunions par an où les problématiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont abordées pendant les 4 réunions au minimum.   

Votre avocat en droit du travail, Maître Maelle AUCHÉ, met ses compétences au service des entreprises pour l’institution du CSE.

Maître Maelle AUCHÉ : votre avocat en droit du travail à Paris 10

L’assistance et les conseils de votre avocat en droit du travail, Maître AUCHÉ, est essentiel en ce qui concerne la mise en place d’instances représentatives du personnel au sein d’une société. Votre avocat en droit du travail sera à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches relatives à l’instauration du CSE au sein de votre entreprise, dans le cadre du dialogue social, afin que vos droits soient respectés et pour que vos réclamations soient entendues. Elle intervient de la mise en place du dialogue jusqu’à la signature des accords convenus entre l’employeur et les représentants du personnel. Son intervention peut également être sollicitée en cas de litiges pour défendre les intérêts et les droits des employés.               

N’hésitez pas à faire appel à Maître Maelle AUCHÉ pour toutes les questions relatives aux instances représentatives du personnel dans le cadre d’une amélioration des conditions de travail, des actions préventives, de la négociation salariale, de la négociation du temps de travail, des divers contentieux liés au droit du travail, etc. Le Cabinet vous ouvre ses portes si vous travaillez à Paris 10, Pantin, Bobigny ou dans les alentours. 

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