Le recours abusif aux contrats précaires - Avocat Paris 10
Quel que soit son motif, un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Par ailleurs, s’il est toujours possible de conclure contrat à durée indéterminée à l’issue d’un de contrat à durée déterminée, en revanche la succession de contrats précaires est strictement règlementée.
En cas de recours abusif aux contrats précaires, ou de non-respect des règles relatives à la succession des contrats, le salarié peut demander, devant le Conseil de Prud’hommes, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
L’employeur s’expose également à une sanction pénale.
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