Votre avocat EN CAS DE LICENCIEMENT PERSONNEL à Paris 10
Le motif visé dans la lettre de licenciement doit être réel et sérieux
Licenciement pour faute grave, licenciement pour insubordination, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour abandon de poste : Tout licenciement du salarié pour un motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Le motif du licenciement doit être existant, exact et précis. La Cour de Cassation exige ainsi des griefs matériellement vérifiables.
Le sérieux du motif de licenciement s’apprécie en considération d’éléments tels que l’ancienneté du salarié, l’existence d’avertissements antérieurs, la fréquence des faits fautifs, la nature des relations dans l’entreprise ou encore le contexte dans lequel les agissements reprochés ont été réalisés.
Le Code du travail précise que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié.
Indemnités du salarié
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant sera fixé entre 3 et 20 mois de salaires, suivant la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, dans les conditions du barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du travail.
LE CODE DU TRAVAIL ENCADRE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
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