Défense des salariés protégés par votre avocat à Paris, Bobigny
PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Le licenciement d’un représentant du personnel protégé est ainsi soumis au contrôle préalable de l'Inspecteur du travail. Lorsque l’employeur envisage le licenciement d’un salarié protégé, il doit d’abord obtenir l’autorisation de rompre le contrat de travail auprès de l’autorité administrative.
L’Inspection du travail diligente une enquête contradictoire dans le cadre de laquelle elle contrôle le motif de licenciement et s’assure qu’il n’existe aucun lien entre l’exercice du mandat et la procédure de licenciement engagée par l’employeur.
A l’issue de l’enquête, l’Inspecteur du travail peut autoriser le licenciement ou rejeter la demande de l’employeur. Cette décision est susceptible de recours devant le Ministre ou le Tribunal administratif.
En cas d’autorisation par l’Inspecteur du travail, ou par le Ministre, l’employeur peut notifier au représentant du personnel son licenciement.
MAÎTRE AUCHÉ, AVOCATE DEVANT L’INSPECTION DU TRAVAIL OU LE JUGE ADMINISTRATIF
En cas d’autorisation de licenciement par l’Inspecteur du travail, si aucun recours n’est introduit contre la décision administrative devant le Ministre ou le Juge Administratif, la décision devient définitive et le salarié ne pourra pas contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.
La défense du salarié protégé doit donc intervenir avant la notification du licenciement.
Maître AUCHÉ, avocat en droit du travail, assiste et conseille les représentants du personnel dès la présentation, par l’employeur, de la demande d’autorisation de licenciement devant l’Inspecteur du travail, puis à chaque étape de la procédure.
Devant l’Inspecteur du travail Maître AUCHÉ vous accompagne dans le cadre de l’enquête pour faire valoir vos droits et demander à l’autorité administrative de refuser votre licenciement.
Votre avocat intervient encore devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’Appel contre tous recours de l’employeur ou toute décision administrative aux fins de faire juger définitivement le rejet de la demande de l’employeur d’autorisation de licenciement.
Syndicats, élus au CSE, salariés protégés à Paris 10, Pantin, Bobigny ou dans les environs, n’hésitez pas à solliciter les conseils et l’intervention de votre avocat en droit du travail.
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