VOTRE AVOCAT EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE à Paris 10, Bobigny
Licenciement individuel pour motif économique
Tout licenciement prononcé pour un motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit justifier que la rupture du contrat de travail est consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d’activité de l’entreprise ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Il appartient au juge d’apprécier si le motif économique est caractérisé.
Le motif s’apprécie en principe au périmètre de l’entreprise, sauf si l’entreprise appartient à un groupe. Dans ce cas, la réalité et le sérieux du motif économique s’apprécient au niveau du secteur activité commun aux différentes entreprises du groupe établies sur le territoire national.
Le Code du travail prévoit par ailleurs que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le salarié ne peut être reclassé sur un autre emploi, ni dans l’entreprise, ni dans le groupe.
Pour satisfaire à cette obligation de reclassement, l’employeur doit examiner les emplois disponibles correspondant aux capacités et à l’expérience du salarié.
Licenciement collectif pour motif économique
L'employeur qui envisage de licencier, pour des raisons économiques, de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours, doit consulter le comité social et économique (CSE).
Lorsque le projet de l’employeur implique le licenciement d’au moins 10 salariés, l’employeur doit consulter le CSE mais également établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et recueillir l’accord de l'administration du travail avant la mise en œuvre des licenciements.
Maître AUCHE intervient en conseil auprès des représentants du personnel à chacune des étapes de la consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, et les accompagne pour défendre au mieux les intérêts des salariés.
LE CODE DU TRAVAIL ENCADRE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Nombreuses sont les entreprises qui engagent des procédures de licenciement pour motif économiques à seules fins d’augmenter leurs profits ou d’améliorer leur position face à leurs concurrents sur le marché. De tels arguments de constituent pas des motifs économiques.
Si vous avez été licencié pour de prétendues difficultés économiques et que vous envisagez de contester la rupture, Maître AUCHE mobilisera son expérience et sa connaissance du droit pour défendre, avec conviction, vos intérêts devant toute juridiction compétente.
A Paris 10 ou Bobigny, Maître AUCHE vous accueille à son Cabinet pour étudier l’opportunité d’une contestation judiciaire de votre licenciement économique.
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