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Licenciement économique _ Avocat droit du travail Maître AUCHÉ à Paris 10, Pantin, Bobigny

La loi encadrant le licenciement économique

D’après le Code du Travail, le licenciement économique est défini comme un licenciement dû à un ou plusieurs motifs qui ne dépendent pas du salarié, mais de l’entreprise elle-même. Il résulte soit d’une suppression soit d’une modification du poste suite à des difficultés économiques internes, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise essentielles pour sa compétitivité ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise. L’entreprise doit, toutefois, mettre en œuvre des mesures de prévention, d’accompagnement ou de reclassement a fin d’éviter le licenciement. L’obligation de reclassement touche aussi bien l’entreprise que toutes sociétés du groupe. Les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient moins de 10 salariés ne sont pas dans l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE. La loi leur permet en effet de limiter la zone d’application des critères de licenciement à celle de la zone d’emploi et non à celle de l’entreprise.

Dans le cadre d’un licenciement collectif, l’employeur convoque les représentants du personnel à une réunion sur le projet de licenciement économique et leur informe de toutes les mesures prises, notamment sur les conséquences de la décision au niveau de la sécurité et des conditions de travail. Pour un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, le CSE ou Comité Social et Economique doit rendre son avis dans un délai d’un mois. Dans le cas où il ne le rend pas dans ce délai, il sera censé avoir été consulté. Le CSE peut, par ailleurs, réaliser une expertise portant sur le domaine économique et comptable et sur les éventuelles conséquences du projet concernant les conditions de travail dans le cas d’un licenciement d’au moins 10 salariés au sein d’une entreprise de moins de 50 employés. Le salarié qui souhaite contester son licenciement pour motif économique dispose de 12 mois pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

En cas de licenciement collectif avec PSE, la rupture du contrat de travail sera considérée comme nulle lorsque la décision de validation ou d’homologation de la DIRECCTE est annulée à cause de l’insuffisance du PSE ou lorsque l’employeur a notifié le licenciement en l’absence d’une décision de validation ou d’homologation. L’employé peut ainsi réintégrer l’entreprise ou percevoir une indemnisation fixée à 6 mois de salaire.

Si vous souhaitez contester la décision de votre licenciement économique, faites appel à Maître Maelle AUCHÉ, votre avocat en droit du travail, pour vous accompagner dans votre démarche a fin que vos droits soient protégés.

Maître AUCHÉ : votre avocat en cas de licenciement économique

Vous êtes victime d’un licenciement économique ? Vous contestez cette décision de votre employé ? L’assistance de votre avocat en droit du travail, Maître AUCHÉ, est essentielle. Fervent défenseur des droits des salariés, le Cabinet mettra ses compétences en œuvre pour vous appuyer dans votre démarche. Dans ce cadre, il veillera au respect de la procédure par l’employeur. Votre avocat est compétent pour défendre vos intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

Si vous êtes à Paris 10, Pantin, Bobigny ou dans les alentours, Maître AUCHÉ vous accueille à son cabinet pour toute contestation de licenciement économique.

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