Licenciement - Avocat Maître AUCHÉ à Paris 10, Pantin, Bobigny
Les différents types de licenciement
Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu en principe avant la date prévue dans le contrat. Il prend fin de plein droit à l'échéance du terme. Cependant il existe 5 exceptions où le CDD peut être rompu de manière anticipée: la rupture d'un commun accord, la fin du CDD pour force majeure, la faute grave du salrié, l'embauche du salarié en CDI et enfin l'inaptitude du salarié.
Dans le cas du contrat à durée indéterminée, l’employeur tout comme le salarié peut rompre le contrat de travail. Cet acte est qualifié de licenciement lorsque l’initiative vient de l’employeur. Par contre, il s’agit d’une démission s’il est commis par le salarié. Ce dernier peut aussi demander au juge de briser le contrat suite à des préjudices de la part de l’employeur. C’est ce que l'on appelle résiliation judiciaire du contrat. Les deux parties peuvent, toutefois, convenir d’une rupture conventionnelle.
En termes de licenciement, il est possible d’éviter l’action judiciaire et d’opter pour la négociation. La lettre de licenciement fixe les motifs et sans accord entre les deux parties, l’affaire peut être conduite devant le conseil des prud’hommes. Tout licenciement doit, pourtant, reposer sur une cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail sans un motif ou une justification tangible sous peine de s’exposer à un contentieux prud’homal. Cette action est encadrée par une réglementation précise qu'il faut impérativement respecter. En effet, les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.
Il existe deux grands types de licenciement à savoir le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique. On parle de licenciement économique lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques liées à une réorganisation interne pour rester compétitive, lorsque l’entreprise est en cessation d’activité, etc. Quand au licenciement pour motif personnel, il peut être de nature disciplinaire. Le salarié a été sanctionné pour avoir commis une faute sérieuse qui est à l’origine de son licenciement. On distingue plusieurs niveaux de gravité de la faute notamment le licenciement pour faute simple qui peut être dû à des absences répétées et injustifiées, etc. A part cela, il y a le licenciement pour faute grave lorsque le salarié a enfreint les obligations de son contrat de travail et le licenciement pour faute lourde lorsqu’il a commis une faute de manière intentionnelle en vue de nuire à son employeur.
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